Sous certaines conditions, la procédure de divorce à l’amiable peut se faire partiellement en ligne. Pour les époux qui mettent fin à leur union par consentement mutuel, c’est une solution pour gagner du temps et pour diminuer le coût. Toutefois, l’accompagnement de chacun d’entre eux par un avocat reste obligatoire.
Qui peut divorcer sur internet ?
Les couples qui se séparent par consentement mutuel peuvent effectuer certaines des démarches à distance sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- ne pas avoir procédure de surendettement en cours,
- ne pas avoir de biens à partager,
- ne pas avoir d’enfant dont la garde doit être organisée.
Par ailleurs, même en choisissant le divorce par correspondance, les époux doivent avoir chacun un avocat pour les assister comme l’impose la loi depuis le 1er janvier 2017. Les deux avoués doivent appartenir à des cabinets différents.
Comment divorcer à distance ?
La première étape de la procédure consiste pour les époux à transmettre aux avocats les informations et documents nécessaires à la rédaction d’un projet de convention de divorce. Il s’agit d’un acte sous seing privé établi en trois exemplaires que le couple ne signe qu’une fois le délai de réflexion légal de 15 jours expiré, car le non-respect de cette disposition entraine la nullité de l’accord. Pour cette formalité, la présence physique des deux époux avec leurs avocats est obligatoire. Pour finir, 7 jours à compter la date de la signature de la convention, celle-ci est remise au notaire, qui se charge de l’enregistrer. En général, le divorce est prononcé dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier.
Combien coute un divorce via internet ?
Pour un divorce par consentement mutuel simple, les honoraires facturés par l’avocat sont la plupart du temps moins élevés que dans le cas d’une procédure classique. En effet, les démarches administratives sont moindres, et le rendez-vous en face à face se limite à la rencontre pour la signature de la convention.
Toutefois, les époux doivent prévoir les frais de dépôt de la convention et d’enregistrement par le notaire. Il arrive également que des actes additionnels soient requis, les clients doivent par conséquent prévoir une marge sur leur budget.
Quelles sont les précautions à prendre pour un divorce en ligne réussi ?
Les couples qui divorcent sur internet sont parfois tentés de cacher des renseignements à leur avocat. Le risque est que ce dernier leur prodigue malgré lui des conseils non pertinents qui leur porteront préjudice.
Enfin, les plateformes qui proposent de gérer les démarches pour divorcer en ligne sont nombreuses sur la Toile, mais certaines dissimulent des arnaques. Il est donc essentiel de lire attentivement les mentions légales du site afin de vérifier que ce dernier est administré par un avocat, sinon gare aux mauvaises surprises !
